Le droit à la prise en copropriété : Expliqué simplement
Vous habitez en appartement et souhaitez installer une borne de recharge sur votre place de parking ? Le "droit à la prise" est un dispositif légal conçu pour faciliter cette démarche. Voici tout ce que vous devez savoir pour faire valoir vos droits.
Qu'est-ce que le droit à la prise ?
Instauré pour encourager la mobilité électrique, le droit à la prise permet à tout locataire ou propriétaire résidant dans une copropriété d'installer, à ses frais, une infrastructure de recharge pour véhicule électrique sur sa place de stationnement.
Les étapes clés
Obtenir un devis d'un installateur qualifié IRVE, avec un descriptif détaillé des travaux.
Notifier le syndic de copropriété (et le propriétaire si vous êtes locataire) par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le syndic a 3 mois pour s'opposer au projet, uniquement pour un motif sérieux et légitime.
Le syndic peut-il refuser ?
Le syndic ne peut s'opposer à votre demande que pour des motifs "sérieux et légitimes", par exemple s'il a déjà prévu d'installer une infrastructure collective de recharge dans les 6 mois, ou si l'installation met en péril la sécurité du bâtiment. Sans opposition dans les 3 mois, vous pouvez procéder à l'installation.
